Travaux réglementés
- Champ d’application
Certains travaux exécutés en situation de travail et présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des travailleurs sont interdits aux mineurs. Les travaux réglementés sont ceux pouvant faire l’objet d’une dérogation.
L’autorisation de déroger aux travaux interdits accordée par l’employeur a été remplacée par une déclaration de dérogation réalisée préalablement à l’affectation du jeune. Le dispositif actuel est applicable depuis le 2 mai 2015.
Mineurs concernés : jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans qui sont en formation professionnelle :
- Elèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique,
- Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation,
- Stagiaires de la formation professionnelle,
- Jeunes des établissements et services d’aide par le travail,
- Jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux ou médicaux sociaux.
- Autorisations de dérogation et dérogations de droit :
- Lorsque le jeune travailleur entre dans le dispositif de la dérogation de droit, aucune demande d’autorisation de dérogation n’est à formuler auprès de l’inspecteur du travail
- Si déclaration de dérogation : envoi à l’inspecteur du travail d’une déclaration de dérogation avant l’affectation des jeunes aux travaux interdits. Déclaration valable 3 ans (D.4153-40 du CT)
TRAVAUX INTERDITS (interdiction absolue)
TRAVAUX RÉGLEMENTÉS (soumis à déclaration à l'inspection du travail)
- Travaux exposant à des agents biologiques de groupe 3 ou 4
- Travaux exposant à un niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante de niveaux 2 et 3
- Travaux exposant aux vibrations mécaniques au-delà des VLEP
- Travaux en milieu hyperbare
- Travaux interdits = aucune dérogation possible
- Accès sans surveillance à un local avec pièce nue sous tension ou opérations sous tension électrique
- Travaux exposant à des rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A
- Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement
- Conduite de quad ou de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le renversement ou de dispositif de retenue
- Travaux en hauteur avec utilisation d’échelles / escabeaux / marchepieds sans respect de l’article R. 4323-63 du code du travail
- Travaux temporaires en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses
- Travaux exposant à des températures extrêmes
- Travaux d’abattage, d’euthanasie, d’équarrissage des animaux et travaux au contact d’animaux féroces ou venimeux.
- Travaux exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
- Travaux exposant à des agents chimiques dangereux (ACD)
- Travaux exposant à un niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante de niveau 1
- Travaux exposant à des rayonnements
- Interventions en milieu hyperbare
- Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et
d’équipements de travail servant au levage de charges et
et de personnes (sous réserve que les conditions visées au c) ci-dessous ne soient pas remplies) - Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail
Travaux temporaires en hauteur à l’aide d’EPI si impossibilité technique de recourir à des protections collectives - Travaux de montage/démontage des échafaudages
- Travaux avec des appareils sous pression
- Travaux en milieu confiné
- Travaux en contact du verre et du métal en fusion
Dérogations de droit
| Les dérogations de droit | Texte | Situation | conditions |
| Titulaire d’un diplôme | R 4153-49 | Jeunes déjà titulaires d’un diplôme ou d’un titre correspondant à l’activité exercée (ex : un jeune titulaire d’un CAP et préparant un Bac Professionnel) | Aptitude médicale |
| Travaux électriques | R4153-50 | Jeunes habilités aux travaux électrique (selon R 4544-9) peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou des opérations électriques ou non dans le voisinage de ces installations. | Dans les limites fixées par l’habilitation |
| Equipements de Travail mobiles/levage | R 4153-51 | Conduite d’équipements de Travail mobiles ou de levage | Formation (CACES) et autorisation de conduite |
| Manutentions manuelles | R 4153-52 | Manutentions manuelles au sens de R 4541-2 excédant 20% du poids | Aptitude médicale. |
- Demande de dérogation
La déclaration de dérogation est réalisée par le chef d’établissement et l’employeur. Le chef d’établissement s’assure lors de la signature de la convention de stage que l’employeur qui accueille des jeunes a mentionné sur la convention qu’il a effectivement procédé à la déclaration de dérogation.
Des documents d’aide à la déclaration sont accessibles en ligne sur le site internet du ministère du travail à la rubrique « santé au travail ».
- Conditions à remplir par l’établissement ou l’entreprise
- Transmission de la déclaration de dérogation à l’inspection du travail,
- Respect par l’employeur ou le chef d’établissement de ses obligations en matière de sécurité : évaluation des risques, mise en œuvre des actions de prévention, respect des obligations en matière d’information et de formation à la sécurité, avis médical d’aptitude pour chaque jeune, encadrement du jeune par une personne compétente.
- Avis médical
Préalablement à l’affectation aux travaux interdits, l’employeur ou le chef d’établissement s’assure de la délivrance d’un avis médical d’aptitude. Cet avis est valable pour les travaux effectués dans l’établissement de formation et dans l’entreprise.
Praticiens : médecins employés par le ministère de l’éducation nationale (jeunes relevant des établissements de l’éducation nationale) ou médecins du travail (apprentis ou titulaires d’un contrat de professionnalisation).
Textes officiels
Emploi des travailleurs de moins de dix-huit
Instruction ministérielle du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes de 15 ans au moins à 18 ans
N° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016
Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l’inspection du travail
